Nouvelle TVA de 18 % sur certains services financiers

Conformément à l'arrêté ministériel n° 001/25/10/TC du 16/04/2025, qui précise les services financiers et d'assurance exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), veuillez noter qu'une TVA de 18 % s'appliquera désormais à certains services bancaires.

 

SERVICES CONCERNÉS
FRAIS DE TENUE DE COMPTE
FRAIS DE CONSULTATION DU SOLDE AU DAB - VISA
FRAIS D'ACQUISITION INTERNATIONALE AUX DAB
FRAIS DE MINI-RELEVÉ AU DAB - VISA
FRAIS DE RETRAIT D'ESPÈCES AU DAB VISA
DEMANDE DE CHÈQUE DE BANQUE
DEMANDE D'ORDRE DE PAIEMENT
MISE EN PLACE D'UN VIREMENT PERMANENT
AUTRES COMMISSIONS LIÉES AUX CHÈQUES
MODIFICATION D'UN VIREMENT PERMANENT
DEMANDE DE CARNET DE CHÈQUES
RETRAIT D'ESPÈCES EN AGENCE

 

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