Conditions générales

a) La Banque n'est pas responsable si elle est dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations au titre du présent Contrat en raison (directement ou indirectement) de la défaillance d'une machine, d'un système de traitement de données ou d'une liaison de transmission, ou d'un conflit du travail, de grèves, de lock-out, d'actes commis par tout ennemi public, de guerres, de blocus, d'insurrections, d'émeutes, d'épidémies, de glissements de terrain, de foudre, de tremblements de terre, d'incendies, de tempêtes, d'inondations, de troubles civils, de terrorisme, de réglementations et directives gouvernementales, ainsi que de tout événement échappant au contrôle direct de la Banque, de ses agents ou sous-traitants. Si la Banque est dans l'impossibilité d'établir ou d'envoyer un relevé concernant le compte carte, la responsabilité du Titulaire principal de la carte au titre des frais de retard de paiement demeure aux fins du calcul de ces frais, et pour déterminer la date d'échéance du paiement, la Banque peut retenir une date chaque mois civil comme date de relevé. b) La Banque n'est en aucun cas responsable de tout préjudice, blessure ou dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation d'un distributeur automatique de billets, et le Titulaire principal de la carte s'engage à indemniser la Banque de toutes pertes, coûts, frais et dépenses que la Banque pourrait subir ou encourir, directement ou indirectement, du fait de l'utilisation par un Titulaire de carte d'un distributeur automatique ou de toute violation du présent Contrat par un Titulaire de carte. c) Le Titulaire principal de la carte doit notifier immédiatement par écrit au Responsable du Centre Cartes, I&M Bank, P. O. Box 30238, 00100 GPO, Nairobi, Rwanda, tout changement de nom ou d'adresse. Tout avis ou correspondance envoyé par la Banque ou ses avocats au Titulaire de carte à la dernière adresse notifiée à la Banque par le Titulaire de carte sera réputé dûment signifié. d) L'utilisation de la carte est soumise aux règles et réglementations de Visa. e) La Banque peut exiger à sa discrétion le paiement de tout montant dû sur le compte carte en cas de violation du présent Contrat par le Titulaire principal de la carte ou tout Titulaire de carte supplémentaire. f) Tous autres services ou avantages mis à la disposition des Titulaires de carte en cette qualité et ne faisant pas partie du présent Contrat peuvent être retirés à tout moment sans préavis. g) Le Titulaire de carte garantit l'exactitude complète des informations fournies lors de la demande d'ouverture du compte carte ainsi que de toute communication ultérieure avec la Banque. h) Le Titulaire de carte autorise par la présente la Banque à effectuer des demandes de renseignements concernant sa solvabilité, son historique de crédit passé auprès de toute autre agence de notation de crédit ou institution émettrice de crédit (y compris d'autres sociétés de cartes de crédit), selon ce que la Banque juge nécessaire. i) Le Titulaire de carte autorise par la présente la Banque à effectuer des demandes de vérification de toute information fournie par le Titulaire de carte dans le formulaire de demande de carte de crédit Visa internationale I&M Bank. j) Le Titulaire de carte autorise par la présente la Banque à communiquer des informations concernant sa solvabilité, son historique de crédit passé, etc., en réponse aux demandes d'une autre agence de notation de crédit ou institution émettrice de crédit (y compris d'autres sociétés de cartes de crédit), à la discrétion de la Banque. k) Le Titulaire de carte ne doit effectuer aucun paiement à une personne autre que la Banque pour des biens ou services à l'aide de la carte. l) La Banque peut céder ses droits et avantages au titre du présent Contrat à tout moment. m) Le présent Contrat est régi à tous égards par les lois du Rwanda, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du Rwanda.

Le titulaire de la carte peut cesser d’utiliser la carte et les services de carte de débit fournis par la Banque à tout moment, moyennant un avis écrit adressé à la Banque, accompagné de la restitution de la carte découpée en deux morceaux. Le titulaire de la carte (et, dans le cas d’une carte émise au titre d’un compte joint, l’ensemble des titulaires du compte joint, conjointement et solidairement) demeure responsable de toutes les transactions effectuées par le titulaire de la carte et/ou des frais engagés jusqu’à la réception, dûment accusée par la Banque, de l’avis écrit de résiliation. La Banque est en droit de mettre fin aux services de carte de débit à tout moment en annulant la carte, sans avoir à en justifier la raison, moyennant un préavis de 7 jours, lequel sera envoyé soit par courrier à la dernière adresse du titulaire de la carte notifiée par écrit à la Banque, soit par courrier électronique à l’adresse électronique du titulaire de la carte indiquée dans le formulaire de demande. L’avis sera réputé signifié au titulaire de la carte 7 jours après la date d’envoi postal ou 7 jours après la date d’envoi du courrier électronique, selon le cas. En cas de résiliation, qu’elle soit demandée par le titulaire de la carte ou par la Banque, la Banque n’est tenue de rembourser aucune somme au titulaire de la carte (et, dans le cas d’une carte émise au titre d’un compte joint, à l’un quelconque des titulaires du compte joint), que ce soit au titre de frais payés d’avance ou autrement.

La carte émise au titulaire de la carte demeure la propriété de la Banque et doit être restituée à la Banque sur demande. Le titulaire de la carte doit restituer la carte à la Banque pour annulation si le titulaire ne souhaite plus utiliser la carte, ou si la Banque, pour quelque raison que ce soit, retire les services. Le titulaire de la carte ne doit pas utiliser ni tenter d’utiliser la carte après la notification d’une annulation ou d’un retrait. Sur réception d’une demande écrite de remplacement d’une carte endommagée ou perdue, la Banque peut, après vérification appropriée, émettre une carte de remplacement et débiter le compte des frais de remplacement applicables en vigueur.

Le titulaire de la carte doit : (a) ne divulguer le code PIN à personne, y compris, sans s’y limiter, à un autre titulaire de carte, un membre de sa famille ou un ami ; (b) prendre les précautions nécessaires pour empêcher quiconque de voir le code PIN saisi dans un guichet automatique ou un terminal de point de vente (TPV) ; (c) ne pas inscrire ni indiquer le code PIN sur la carte ou ailleurs, même s’il est dissimulé ; et (d) mémoriser le code PIN et détruire tout document qui le contient.

Pour permettre au titulaire de la carte d'utiliser celle-ci, un NIP lui sera délivré. Le NIP sera envoyé par la poste et/ou remis en main propre au titulaire de la carte après vérification de son identité, et le titulaire de la carte devra s'assurer de le recevoir dans une enveloppe scellée. Ce NIP peut ensuite être modifié par le titulaire de la carte à ses propres risques à tout guichet automatique proposant ce service. La sécurité du NIP est importante et doit être préservée à tout moment par le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte (et, dans le cas d'une carte émise pour un compte joint, l'ensemble des titulaires du compte joint, conjointement et solidairement) peut engager sa responsabilité en cas d'utilisation non autorisée de la carte. Toute instruction donnée au moyen de la carte et du NIP, qu'ils soient utilisés conjointement ou séparément, peut être considérée par la Banque, à sa seule et entière discrétion, comme une instruction émanant du titulaire de la carte. Le titulaire de la carte doit s'assurer qu'il ou elle ne divulgue pas le NIP à un tiers et prend les précautions nécessaires pour empêcher quiconque de voir son NIP saisi à un guichet automatique ou à un terminal de point de vente. Il est recommandé au titulaire de la carte de mémoriser son NIP, puis de détruire tout document qui le contient.

Pour chaque titulaire de carte, la Banque est en droit, à sa seule et entière discrétion, de facturer et de débiter du compte les frais et commissions qu'elle peut à tout moment communiquer au titulaire de la carte, notamment des frais d'émission initiaux de la carte, des frais de renouvellement et/ou de remplacement de la carte, des frais de service d'un montant fixé par la Banque à tout moment pour l'utilisation de la carte, ainsi que des frais pour les opérations que la Banque peut à tout moment préciser. Tout manquement de la Banque à informer le titulaire de la carte n'affecte en aucune façon le droit de la Banque de recouvrer ces frais et commissions auprès du titulaire de la carte (et, dans le cas d'une carte émise pour un compte joint, auprès de l'un quelconque des titulaires du compte joint). Si la carte est utilisée aux guichets automatiques appartenant à des partenaires de réseau partagé de la Banque, des frais de service peuvent être facturés par l'exploitant et/ou par un réseau de transfert automatisé pour l'exécution de l'opération.

Le titulaire de la carte doit faire preuve de toute la diligence requise et veiller en permanence à la sécurité de la carte et au caractère confidentiel du NIP, afin d'empêcher toute perte de la carte ou du NIP et toute utilisation de ceux-ci par un tiers. En conséquence, le titulaire de la carte ne doit en aucun cas communiquer son NIP à qui que ce soit. En cas de perte ou de vol de la carte, ou si le NIP est divulgué à une personne non autorisée, le titulaire de la carte doit immédiatement en informer la Banque. Toute notification verbale doit être confirmée par écrit sans délai. Le titulaire de la carte (et, dans le cas d'une carte émise au titre d'un compte joint, tous les titulaires du compte joint, conjointement et solidairement) est responsable de toute opération effectuée avant la réception par la Banque de la notification écrite de cette perte, de ce vol ou de cette divulgation de la carte ou du NIP (selon le cas).

(a) la Carte peut être utilisée dans tout établissement du Commerçant. La Carte est destinée à un usage électronique uniquement. (b) une fois authentifiée et approuvée, la Transaction est finalisée et un ticket de Transaction est imprimé au Terminal de Point de Vente pour signature par le Titulaire de la Carte. (c) le Titulaire de la Carte est également invité à vérifier les détails de la Transaction avant de prendre livraison des articles achetés et/ou des services fournis et de quitter le comptoir de l'établissement du Commerçant. (d) une fois la Carte passée et vérifiée et la Transaction approuvée, le Compte est débité immédiatement du montant total de la Transaction. (e) la Banque n'assume aucune responsabilité quant aux accords ou négociations que le Titulaire de la Carte peut conclure avec l'établissement du Commerçant, y compris, sans s'y limiter, la nature ou la qualité des biens fournis et/ou des services rendus, ainsi que toute déclaration ou garantie formulée par l'établissement du Commerçant. Si le Titulaire de la Carte a une réclamation concernant un établissement du Commerçant au sujet de la qualité marchande ou de la qualité des biens fournis et/ou des services rendus, cette réclamation doit être réglée directement par le Titulaire de la Carte avec l'établissement du Commerçant. Toutefois, l'absence de règlement ne dégage pas le Titulaire de la Carte (et, dans le cas d'une Carte émise au titre d'un Compte joint, l'ensemble des cotitulaires du Compte joint, conjointement et solidairement) de ses obligations envers la Banque. Le Titulaire de la Carte est également invité à informer la Banque immédiatement de tout grief, réclamation ou désaccord avec un établissement du Commerçant. (f) la Banque n'assume aucune responsabilité pour des frais supplémentaires appliqués par un établissement du Commerçant. (g) si un Titulaire de la Carte souhaite annuler une Transaction finalisée en raison d'une erreur ou du retour de marchandises par le Titulaire de la Carte à l'établissement du Commerçant, le reçu de vente initial délivré par l'établissement du Commerçant doit être annulé par celui-ci, et une copie du reçu annulé doit être conservée par le Titulaire de la Carte. L'annulation ou le remboursement des débits liés à de telles Transactions sera traité manuellement et ne sera effectué par la Banque qu'après réception par celle-ci : (i) d'un remboursement approprié de la part de l'établissement du Commerçant, soit directement, soit par le biais du processus de règlement du Réseau partenaire partagé concerné ; et (ii) du ticket de vente annulé remis par le Titulaire de la Carte. (h) si le Titulaire de la Carte, ou toute personne autorisée à utiliser la Carte, donne un mandat, qu'il s'agisse notamment, sans s'y limiter, d'un bon signé, d'un bon d'abonnement ou d'une instruction téléphonique, ou communique le numéro de la Carte pour effectuer un achat ou obtenir une avance de fonds, sans présentation de la Carte (par exemple pour une vente par correspondance, une commande téléphonique ou sur Internet), l'effet juridique sera le même que si la Carte avait été utilisée par le Titulaire de la Carte et qu'un ticket de vente ou tout autre document ou ticket d'avance de fonds avait été signé par le Titulaire de la Carte. La Banque débitera le Compte de la Carte du montant total de toutes les transactions par carte, et le Titulaire de la Carte sera tenu de rembourser à la Banque tous les montants ainsi débités, que ce ticket ou autre document soit ou non signé par le Titulaire de la Carte, et indépendamment de tous droits ou obligations existant entre l'établissement du Commerçant et le Titulaire de la Carte.

(a) la Carte peut être utilisée à tout GAB pour les Opérations suivantes : (i) effectuer un débit sur le Compte par retrait d'espèces, ce débit étant effectué immédiatement ; (ii) effectuer un crédit sur le Compte par le dépôt d'espèces ou de chèque, ce crédit étant effectué soit le jour ouvrable suivant (pour les dépôts d'espèces), soit le jour de réception des fonds compensés (pour les dépôts de chèques) ; (iii) afficher le solde actuel du Compte sur le GAB ; (iv) fournir au Titulaire de la Carte un mini-relevé de compte ; (v) commander un carnet de chèques ou un relevé relatif au Compte ; et (vi) toute autre Opération que la Banque peut, de temps à autre, mettre à la disposition du Titulaire de la Carte, y compris la recharge de crédit de téléphone mobile et le transfert de fonds entre comptes. (b) tous les retraits d'espèces effectués aux GAB pour chaque Carte sont soumis à la limite quotidienne de retrait d'espèces notifiée de temps à autre par la Banque, ainsi qu'à la condition que des fonds suffisants soient disponibles sur le Compte. Le Titulaire de la Carte accepte de ne pas tenter d'effectuer un retrait d'espèces sauf si le solde du Compte est suffisant. Il incombe entièrement au Titulaire de la Carte de s'assurer que le solde du Compte est suffisant. (c) la Banque peut, à sa discrétion, réserver un montant minimum devant être maintenu sur le Compte, en deçà duquel une opération de retrait ne sera pas autorisée, même si des fonds suffisants sont disponibles sur le Compte pour permettre l'Opération. (d) en l'absence d'erreur manifeste, les registres de la Banque concernant toute Opération ou ses conséquences font foi. (e) lorsqu'un Titulaire de la Carte effectue une Opération au moyen d'un GAB, il peut choisir de recevoir un reçu imprimé de l'Opération. Toutefois, pour toutes les opérations de dépôt d'espèces ou de chèques au GAB, le Titulaire de la Carte accepte qu'aucun reçu ne soit délivré par le GAB, autre qu'un accusé de réception d'un chèque ou d'une enveloppe selon le cas, et sans mention expresse du montant déposé. (f) tous les dépôts d'espèces et de chèques sont soumis à vérification par la Banque, et le montant vérifié lie le Titulaire de la Carte. (g) le Titulaire de la Carte accepte que les demandes effectuées au GAB, telles que les demandes de carnet de chèques, soient traitées le jour ouvrable suivant. (h) le Titulaire de la Carte est invité à conserver le relevé d'une Opération généré par le GAB.

Toutes les Transactions effectuées au moyen de la Carte figureront sur le relevé de compte mensuel, lequel relevé est soumis aux Conditions générales régissant le Compte.

(a) « Compte » désigne, pour une Carte, tout compte détenu par le Titulaire de la carte auprès de la Banque, soit à son seul nom, soit conjointement avec d'autres titulaires de compte, désigné par la Banque à la demande du Titulaire de la carte comme compte éligible pour effectuer une Transaction au moyen de la Carte et sur lequel tous les montants dus par le Titulaire de la carte au titre de la Carte seront débités, étant entendu que, lorsque le Compte est un compte joint, tous les titulaires du compte joint doivent remplir et signer le Formulaire de demande ; (b) « Formulaire de demande » désigne le formulaire de demande de la Carte ou la demande effectuée dans la demande remplie par le Client concernant l'ouverture et le fonctionnement d'un Compte ; (c) « GAB » désigne tout guichet automatique bancaire, situé au Rwanda ou ailleurs, de la Banque ou d'un Partenaire de réseau partagé spécifié de la Banque, y compris le réseau VISA, auprès duquel le Titulaire de la carte peut effectuer une Transaction ; (d) « Banque » désigne I&M Bank Limited ; (e) « Carte » désigne la carte de débit Visa Electron émise par la Banque à la demande du Titulaire de la carte et à son nom, pour une utilisation dans le cadre des services de carte de débit fournis par la Banque ; (f) « Titulaire de la carte » désigne une personne (physique ou morale) à laquelle une Carte a été émise et dont le nom figure sur celle-ci ; (g) « Établissement commerçant » désigne un établissement, quel que soit son emplacement, qui accepte la Carte et comprend notamment, sans s'y limiter, les magasins, boutiques, restaurants, hôtels ou compagnies aériennes affichant le logo de la Banque ou celui d'un Partenaire de réseau partagé, y compris tout logo de marque VISA, en signe d'acceptation de la Carte, et dans lequel un Terminal de paiement électronique a été installé ; (h) « NIP » désigne, pour un Titulaire de la carte, le numéro d'identification personnel requis pour accéder à un GAB ou à un Terminal de paiement électronique afin d'effectuer une Transaction ; (i) « Terminal de paiement électronique » désigne un terminal de point de vente installé dans un Établissement commerçant et capable de traiter une Transaction ; (j) « Partenaire de réseau partagé » désigne toute entité avec laquelle la Banque conclut un accord permettant aux Titulaires de carte de la Banque d'effectuer des Transactions sur des GAB et/ou des Terminaux de paiement électronique appartenant à cette entité ou qui lui sont affiliés ; et (k) « Transaction » désigne toute opération effectuée au moyen de la Carte conformément aux présentes Conditions générales.

(a) le Client indemnisera la Banque et la garantira intégralement et sans réserve contre tous les frais (y compris les frais juridiques), réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, demandes, responsabilités et dépenses quelconques subis ou encourus par la Banque en lien avec, ou découlant de, (a), (b) et/ou (c) du sous-paragraphe 8.1 lorsque la circonstance concernée relève du contrôle du Client et/ou de l'Utilisateur désigné, ainsi que contre tous les frais (y compris les frais juridiques), réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, demandes, responsabilités et dépenses subis ou encourus par la Banque à la suite de tout manquement du Client et/ou de l'Utilisateur désigné à l'une des clauses ou conditions des présentes. (b) le Client indemnisera la Banque et la garantira contre toute demande, réclamation, action, perte, dommage, coût ou dépense quelconque que la Banque pourrait encourir, subir ou supporter à tout moment du fait de la fourniture du Service, sauf si ces demandes, réclamations, actions, pertes, dommages ou coûts résultent directement d'une faute lourde ou d'un acte intentionnel de la Banque ou de l'un de ses employés. (c) le Client indemnisera la Banque et la garantira contre les éléments suivants : (i) toutes demandes, réclamations, actions, pertes et dommages de toute nature pouvant être intentés contre la Banque ou qu'elle pourrait subir ou encourir du fait de son recours à toute information ou donnée incorrecte, illisible, incomplète ou inexacte figurant dans une Demande; (ii) toute perte ou tout dommage pouvant résulter de l'utilisation, du mauvais usage, de l'abus ou de la possession par le Client et/ou l'Utilisateur désigné de tout logiciel tiers, y compris, sans limitation, tout système d'exploitation, logiciel de navigation ou autre progiciel ou programme; (iii) tout accès non autorisé aux Comptes bancaires, toute atteinte à la sécurité, toute destruction ou tout accès aux données du Client, ou toute destruction, vol ou détérioration de l'un quelconque des équipements du Client; (iv) toute perte ou tout dommage résultant du manquement du Client et/ou de l'Utilisateur désigné à respecter les clauses et conditions applicables au Service et/ou de la communication d'informations erronées, ou toute perte ou tout dommage résultant de la défaillance ou de l'indisponibilité d'installations ou de systèmes tiers, ou de l'incapacité d'un tiers à traiter une opération. 8.4 Si, pour une raison autre que celles mentionnées au sous-paragraphe 8.1, le Service est perturbé ou indisponible, la seule obligation de la Banque à cet égard sera de rétablir le Service dans les meilleurs délais raisonnablement possibles ou, à la discrétion de la Banque, de fournir au Client d'autres services bancaires, qui ne sont pas nécessairement électroniques. 8.5 Sous réserve des dispositions du sous-paragraphe 8.4, la Banque ne saurait être tenue responsable envers le Client et/ou l'Utilisateur désigné de toute perturbation ou indisponibilité du Service, quelle qu'en soit la cause. 8.6 En aucun cas la Banque ne saurait être tenue responsable envers le Client et/ou l'Utilisateur désigné de toute perte de bénéfice ou d'économies anticipées, ni de tout préjudice indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit la cause, découlant du Service ou s'y rapportant. 8.7 Sauf en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une faute lourde ou un acte intentionnel de la Banque, la Banque n'engage aucune responsabilité au titre de toute réclamation relative aux présentes Conditions générales d'utilisation de la plateforme bancaire de nouvelle génération I&M, à leur exécution ou à toute opération effectuée par la Banque en réponse à une Demande, sauf si la Banque a reçu notification écrite de cette réclamation de la part du Client, comme suit : (a) pour toute réclamation relative à une opération, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'opération contestée sur laquelle repose la réclamation; et (b) dans tous les autres cas, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l'acte ou de l'omission allégué(e) de la Banque sur lequel repose la réclamation. 8.8 Dans la mesure permise par la loi, la Banque : (a) décline toute garantie à l'égard du Système et du Service, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité, d'adéquation à un usage particulier ou d'aptitude à atteindre un résultat déterminé; et (b) ne garantit pas que le Système soit exempt d'erreurs ni que son utilisation soit ininterrompue, le Client reconnaissant et acceptant que l'existence de telles erreurs ne constitue pas une violation des présentes Conditions générales d'utilisation de la plateforme bancaire de nouvelle génération I&M.

8.1 Circonstances échappant au contrôle de la Banque. La Banque ne saurait être tenue responsable de toute perte subie par le Client et/ou l'Utilisateur désigné si le Service venait à être perturbé ou indisponible en raison (a) d'un conflit social, (b) de la défaillance de l'une quelconque des installations du Client, ou (c) de toute autre circonstance raisonnablement indépendante de la volonté de la Banque, notamment, sans s'y limiter, un cas de force majeure ou une erreur, une interruption, un retard ou l'indisponibilité du Système, un acte terroriste ou d'ennemi, une panne d'équipement, une coupure de courant, des conditions météorologiques ou atmosphériques défavorables, ou la défaillance de tout réseau de télécommunications public ou privé. 8.2 Paiements de factures électroniques et transferts de fonds. (a) La Banque ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage subi par le Client et/ou l'Utilisateur désigné en raison d'un retard, d'une défaillance et/ou d'un refus de la Banque de donner suite à une Demande dans les délais ou du tout, dans l'une ou plusieurs des circonstances suivantes (selon le cas) : (i) si le Client ne dispose pas d'un montant suffisant sur le Compte de dépôt, conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus ; (ii) si le Client et/ou l'Utilisateur désigné n'autorise pas un paiement de facture suffisamment à l'avance pour que le paiement soit effectué et dûment crédité par le bénéficiaire (la contrepartie du Client) à la date d'échéance ; (iii) si le Système ou les Installations ne sont pas pleinement opérationnels ; (iv) si des circonstances échappant au contrôle de la Banque, y compris celles visées au sous-paragraphe 8.1 ci-dessus, empêchent la Banque d'effectuer un paiement ou un transfert ; (v) si le montant figurant sur le Compte de dépôt fait l'objet d'une procédure judiciaire, d'une ordonnance du tribunal ou d'une autre sûreté restreignant le paiement ou le transfert ; (vi) si le Client et/ou l'Utilisateur désigné ne donne pas d'instructions appropriées ou complètes pour le paiement ou le transfert, ou si le Client et/ou l'Utilisateur désigné ne suit pas les procédures prévues dans les présentes Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation ou tout autre accord applicable conclu avec la Banque concernant une demande de paiement ou de transfert ; (vii) si la Banque a des raisons de penser que le Client et/ou l'Utilisateur désigné et/ou toute autre partie utilise le Service à des fins frauduleuses ou illégales ; (viii) si une demande de paiement ou de transfert porte sur un montant déposé sous une forme ou par un moyen qui n'a pas encore rendu ledit montant disponible au retrait ; et (ix) si la demande de paiement ou de transfert est en contradiction ou en conflit avec d'autres accords existants concernant les Comptes bancaires. (b) si la Banque effectue un paiement ou un transfert dans les délais mais que le bénéficiaire omet néanmoins de créditer rapidement le paiement du Client après réception, la Banque ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage subi par le Client et/ou l'Utilisateur désigné en raison de cette défaillance de la part du bénéficiaire

7.1 Le Client doit payer à la Banque des frais de mise en service initiaux et des frais d'abonnement mensuels pour le Service, en plus des frais de transaction applicables aux différents types d'opérations liées au Service, tels que communiqués par la Banque de temps à autre. La Banque peut, à sa seule discrétion, modifier ces frais et redevances après avoir notifié au Client un préavis de trente (30) jours de cette modification. La Banque peut également, à sa seule discrétion, renoncer aux frais de mise en service initiaux et/ou aux frais d'abonnement mensuels, en tout ou en partie. 7.2 Le Client doit payer toute taxe applicable aux sommes dues par le Client à la Banque, ainsi que tous autres frais ou droits prélevés sur le Client ou sur la Banque par tout organisme gouvernemental ou légal au titre de la fourniture du Service. 7.3 La Banque est par les présentes irrévocablement autorisée à débiter à tout moment de tout compte bancaire, dans toute devise, les montants dus par le Client en vertu des dispositions des sous-paragraphes 7.1 et/ou 7.2. Outre les frais payables au titre des Conditions générales d'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation, les frais et commissions applicables au(x) compte(s) bancaire(s) du Client s'appliquent également.

6.2 Toutes les opérations liées au Service effectuées par le Client et/ou l'Utilisateur désigné, une fois autorisés à accéder au Système, sont enregistrées pendant toute la durée d'accès du Client et/ou de l'Utilisateur désigné au Système. La Banque conserve des copies de toutes les Demandes sous une forme électronique multimédia applicable ; 6.3 Tous les documents et autres enregistrements électroniques multimédias de quelque nature que ce soit, détenus, émis et/ou conservés par la Banque au titre d'une Demande et/ou du Service, font foi, sauf erreur manifeste, de la Demande et/ou du Service ainsi que de toutes les opérations s'y rapportant, et ne peuvent être contestés par le Client et/ou l'Utilisateur désigné pour quelque motif que ce soit. 6.4 Le Client est réputé avoir accepté sans réserve, et ne peut ultérieurement contester ni faire objection à l'une quelconque des opérations relatives à une Demande et/ou au Service figurant dans tout relevé de compte émis par la Banque à l'intention du Client au titre d'une Demande et/ou du Service, sauf si le Client notifie par écrit à la Banque son objection concernant lesdites opérations figurant sur ledit relevé de compte dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission ou de la date réputée d'émission du relevé de compte par la Banque au Client.

Le Client et/ou l'Utilisateur désigné peut effectuer ou ordonner un paiement d'un montant quelconque, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.10 des Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation, à condition qu'une telle opération relative au Service n'entraîne pas un solde du Compte de dépôt inférieur au solde minimum prescrit de ce compte ni ne dépasse la limite de toute facilité de découvert accordée et approuvée par la Banque pour un Compte de dépôt), sauf si le Client dispose d'un Compte de dépôt à terme distinct dûment nanti auprès de la Banque pour couvrir les dépassements pouvant survenir sur le Compte de dépôt concerné de temps à autre, auquel cas lesdits Comptes de dépôt doivent être liés dans le Système à cette fin, et ladite opération ne peut pas faire dépasser au solde débiteur du Compte de dépôt concerné le montant nanti sur le Compte de dépôt à terme.

4.1 La Banque est irrévocablement autorisée par le Client à donner suite à toutes les Demandes et à tenir le Client responsable à cet égard, nonobstant le fait que ces Demandes ne soient pas émises et/ou autorisées par le Client et/ou l'Utilisateur désigné, ou ne soient pas conformes aux mandats existants donnés par le Client. Si le Client et/ou l'Utilisateur désigné demande à la Banque d'annuler une opération ou une instruction après qu'une Demande a été reçue par la Banque de la part du Client, la Banque peut, à sa seule et entière discrétion, annuler ladite opération ou instruction. 4.2 La Banque est en droit d'accepter et de donner suite à toute Demande, même si cette Demande est, pour quelque raison que ce soit, incomplète ou ambiguë, si la Banque, à sa seule et entière discrétion, estime pouvoir y donner suite malgré l'incomplétude ou l'ambiguïté de la Demande. 4.3 La Banque n'est pas tenue d'accepter ou de donner suite à toute Demande si cela nécessite un accès à, une action de, ou des informations provenant de la Succursale, ou de toute Filiale située dans une juridiction où ce n'est pas un jour ouvrable bancaire au moment considéré où cet accès, cette action ou ces informations sont requis, ou si cela entraînerait une violation de tout mandat, plafond ou accord existant entre la Banque et le Client. Dans le cas où la Banque accepte ou donne suite à une telle Demande, le Client demeure responsable et garantit la Banque contre toutes réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, responsabilités ou dépenses quelconques que la Banque pourrait à tout moment encourir, subir ou supporter du fait de l'acceptation ou de la mise en œuvre de cette Demande. 4.4 En cas de conflit entre les termes d'une Demande émanant du Client et les Conditions générales d'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation, les Conditions générales d'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation prévaudront. Les Conditions générales d'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation ainsi que toutes les autorisations et autres procédures en découlant complètent les Conditions générales et tout autre mandat applicable aux Comptes bancaires.

3.1 Le Client doit fournir et maintenir à ses frais, en bon état de fonctionnement et en toute sécurité, le matériel, les logiciels, le téléphone et les autres équipements et installations de communication (y compris l'accès à tout réseau de télécommunications public) ainsi que tout réseau de communication (collectivement « les Installations ») nécessaires à l'accès au Système et au Service. 3.2 Le Client est responsable du bon fonctionnement des Installations, y compris de toute perte ou tout retard pouvant être causé par celles-ci. La Banque ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou défaillance causée par un dysfonctionnement des Installations, ni de tout virus informatique ou problème connexe pouvant être lié à l'utilisation du Système, du Service et des Installations. Le Client est responsable des frais dus à tout fournisseur de services assurant sa connexion à Internet, à la téléphonie mobile, à la téléphonie fixe ou à tout autre service de communication applicable, et la Banque ne saurait être tenue responsable des pertes ou retards causés par un tel fournisseur de services. 3.3 Le Client doit obtenir toutes les licences et autorisations nécessaires pour avoir accès au Système et l'utiliser, et doit veiller à ce que toutes les personnes auxquelles il donne accès au Système se conforment à toutes les lois et réglementations applicables à son utilisation, et suivent toutes les instructions, procédures et conditions figurant dans les Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme bancaire de nouvelle génération I&M ainsi que dans tout document fourni par la Banque concernant l'utilisation du Système et du Service. 3.4 Le Client doit empêcher tout accès non autorisé au Système et au Service et/ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci, en gardant en tout temps ses téléphones mobiles, ses cartes SIM et/ou ses appareils de banque mobile en lieu sûr, ainsi que son code PIN de banque mobile secret. Le Client doit veiller à ce que son code PIN de banque mobile ne soit pas connu ni ne tombe entre les mains d'une personne non autorisée. 3.5 Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour détecter toute utilisation non autorisée du Système et du Service. À cette fin, le Client doit veiller à ce que toute communication émanant de la Banque soit examinée et vérifiée par lui-même ou pour son compte dès que possible après sa réception, de manière à ce que toute utilisation non autorisée du Système et tout accès non autorisé à celui-ci soient détectés. 3.6 Le Client doit informer immédiatement la Banque par téléphone, suivi d'une confirmation écrite envoyée le jour même, dans les cas suivants : (a) le Client a des raisons de croire que le code PIN de banque mobile est ou peut être connu d'une personne non autorisée et/ou a été compromis ; et/ou (b) le Client a des raisons de croire qu'une utilisation non autorisée du Système et/ou du Service a eu lieu, peut avoir eu lieu ou pourrait se produire, et/ou qu'une transaction liée au Service a pu être saisie frauduleusement ou compromise ; (c) le Client a des raisons de croire que son téléphone ou son adresse e-mail a été utilisé de manière abusive par un tiers, de quelque façon que ce soit. 3.7 Le Client et/ou l'Utilisateur désigné ne doit pas envoyer ni tenter d'envoyer de Demande à la Banque par l'intermédiaire du Système s'il a des raisons de croire que, pour quelque raison que ce soit, cette Demande pourrait ne pas être reçue par la Banque ou pourrait ne pas être reçue avec exactitude et intelligibilité. 3.8 Le Client et/ou l'Utilisateur désigné doit en tout temps respecter les procédures de sécurité communiquées au Client par la Banque de temps à autre, ou toute autre procédure applicable au Service de temps à autre, et notamment celles pouvant figurer sur le site Internet de la Banque ou dans la documentation produit. Le Client reconnaît que tout manquement de sa part ou de la part de l'Utilisateur désigné à suivre les procédures de sécurité recommandées peut entraîner une violation de la confidentialité du Profil d'accès et peut conduire à une utilisation non autorisée du Système et/ou du Service. En particulier, le Client doit veiller à ce que le Service ne soit pas utilisé, que les Demandes ne soient pas émises ou que les fonctions concernées ne soient pas exécutées par une personne autre qu'une personne autorisée à le faire. 3.9 Le Client et/ou l'Utilisateur désigné ne doit en aucun cas utiliser ou exploiter le Service d'une manière susceptible de porter préjudice à la Banque. 3.10 Le Client comprend et accepte qu'il ne peut associer un Compte bancaire comportant plusieurs signataires à son Profil d'accès et au Service que s'il a remis à la Banque un formulaire de demande original signé par tous les signataires dudit Compte bancaire, confirmant que la Banque est autorisée à donner suite à toutes les Demandes. Il incombe exclusivement au Client de veiller à ce qu'aucune personne non autorisée n'ait accès audit Compte bancaire. 3.11 La Banque est en droit et autorisée à débiter le Compte bancaire du Client des montants des transactions effectuées via le Service, ainsi que du montant de tous les frais applicables au Service de temps à autre.

2.1 Dès approbation de la Souscription par la Banque, ainsi que paiement par le Client des frais et commissions énoncés au paragraphe 7 ci-dessous à la Banque, la Banque fournira au Client le Service, sous réserve et conformément aux Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation ainsi qu'aux Conditions générales. 2.2 Lorsque le Client souscrit au Service I&M Infomail, le Client doit indiquer une adresse e-mail dans le Formulaire de demande, laquelle adresse e-mail sera enregistrée par la Banque. Seules les Demandes reçues depuis l'adresse e-mail enregistrée du Client seront traitées par la Banque. 2.3 Lorsque le Client souscrit au Service I&M Mobile Banking, le Client doit indiquer un numéro de téléphone dans le Formulaire de demande, lequel numéro de téléphone sera enregistré par la Banque. Seules les Demandes reçues depuis ledit numéro de téléphone seront traitées par la Banque. Le Client ne peut enregistrer qu'un seul numéro de téléphone auprès de la Banque. 2.4 Lorsque le Client souscrit au Service I&M Pesa Link, le Client désignera le Compte bancaire/la Carte et le numéro de téléphone mobile lors du processus d'inscription initial. 2.5 Le Client s'engage à fournir des informations exactes dans la Souscription et s'engage en outre à ce que le Client et/ou l'Utilisateur désigné fournisse rapidement des informations exactes dans le cadre de la souscription chaque fois que la Banque l'exige. Le Client et/ou l'Utilisateur désigné sont responsables de l'exactitude et de l'authenticité de toutes les informations qu'ils fournissent à la Banque. La Banque ne saurait être tenue responsable envers le Client et/ou l'Utilisateur désigné ou tout tiers de toute perte et/ou de tout dommage résultant d'informations inexactes fournies par le Client et/ou l'Utilisateur désigné, quelle qu'en soit la cause. Le Client et/ou l'Utilisateur désigné s'engagent et acceptent inconditionnellement et irrévocablement de garantir pleinement la Banque contre toutes réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, responsabilités ou dépenses quelconques que la Banque pourrait à tout moment encourir, subir ou supporter du fait de s'être fiée à des informations inexactes fournies par le Client et/ou l'Utilisateur désigné, et acceptent également de rembourser intégralement la Banque, sur demande, de tous paiements, pertes, coûts, dommages, responsabilités et dépenses effectués, subis ou engagés par la Banque en conséquence de ces faits ou en découlant. 2.6 La Banque se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de remplacer ou de retirer tout Service à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sans préavis au Client.

Si une disposition du présent Contrat (ou une partie d'une disposition) est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal rwandais, cette disposition ou partie de disposition sera réputée, dans la mesure requise, ne pas faire partie du Contrat, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions du Contrat n'en seront pas affectées

Rien dans le présent Accord ne vise à créer, ni ne saurait avoir pour effet de créer, un partenariat entre les parties, ni d'autoriser l'une des parties à agir en qualité de mandataire de l'autre. Aucune des parties n'est habilitée à agir au nom ou pour le compte de l'autre, ni à l'engager de quelque manière que ce soit (notamment en formulant une déclaration ou une garantie, en assumant une obligation ou une responsabilité, ou en exerçant un droit ou un pouvoir).

14.1 Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de la République du Rwanda. 14.2 En cas de réclamation ou de litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant, les parties, après notification écrite de l'une d'elles à l'autre, tentent de résoudre à l'amiable, par voie de négociations et de discussions menées de bonne foi, tout litige ou toute réclamation de ce type, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles (et en tout état de cause dans un délai de 14 jours calendaires suivant cette notification, ou à toute autre date ultérieure convenue par écrit entre les parties). À défaut de règlement, tout litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant est soumis à l'arbitrage d'un arbitre unique, désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut d'accord dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification du litige, à la demande de l'une des parties, par le président en exercice de la branche rwandaise du Chartered Institute of Arbitrators du Royaume-Uni. Cet arbitrage se déroule à Nairobi conformément au Règlement d'arbitrage dudit Institut et sous réserve des dispositions de l'Arbitration Act 1995, auxquelles il est soumis. 14.3 La Banque et le Client se soumettent par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux du Rwanda ; la Banque reste libre de faire exécuter tout jugement, dans toute juridiction où le Client exerce une activité ou détient un actif.

13.1 Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle afférents au Système (ainsi que toute modification ou amélioration qui pourrait lui être apportée à tout moment) et à toute documentation associée que la Banque fournit au Client par l'intermédiaire du Système ou autrement appartiennent soit à la Banque, soit à d'autres personnes auprès desquelles la Banque détient un droit d'utilisation et de sous-licence du Système et/ou de ladite documentation. Le Client ne doit porter atteinte à aucun de ces droits de propriété intellectuelle. 13.2 Le Client ne doit pas dupliquer, reproduire ni altérer de quelque manière que ce soit le Système et la documentation associée, sans le consentement écrit préalable de la Banque.

12.1 Le Client s'engage à maintenir la stricte confidentialité de son code PIN de Banque mobile ainsi que de toute autre information et de tout document, de quelque nature que ce soit, qui lui sont fournis par la Banque au titre du Service. Le Client accepte d'informer ses mandataires, employés et/ou sous-traitants des dispositions du présent paragraphe et d'imposer cette exigence de confidentialité à ses mandataires, employés et/ou sous-traitants, par la conclusion d'accords distincts si nécessaire. Le Client sera pleinement responsable envers la Banque de tout manquement aux dispositions du présent paragraphe commis par lui-même, ses employés, mandataires et/ou sous-traitants. 12.2 Le Client accepte par les présentes que, si cela est nécessaire à la fourniture du Service, la Banque puisse divulguer des informations concernant le Client à tout membre des Entités associées de la Banque ou des Entités associées du Client. 12.3 Le Client accepte en outre que la Banque puisse divulguer des informations concernant le Client à des tiers dans les circonstances suivantes : – (a) lorsque cette divulgation est nécessaire pour que la Banque puisse donner suite à une Demande ; (b) afin de se conformer à toute loi, réglementation, ordonnance judiciaire et/ou obligation contractuelle de la Banque. Si la Banque doit se conformer à une demande d'informations émanant d'un organisme gouvernemental autorisé, la Banque en informera le Client avant de communiquer les informations, dans la mesure requise par la loi ; (c) divulgation aux mandataires, sous-traitants, auditeurs, avocats et autres prestataires de services professionnels de la Banque, dans la mesure requise dans le cadre normal de leurs fonctions ; (d) divulgation à une agence de référencement de crédit agréée dont les services auraient été souscrits par la Banque ; (e) s'il s'agit d'une réclamation émise par ou contre la Banque au sujet d'un effet déposé ou tiré sur le Compte bancaire de la Banque ; et (f) si le Client autorise la divulgation.

11.1 Le Client ne peut céder aucun avantage ni aucun droit découlant des présentes sans l'accord écrit préalable ou la confirmation écrite préalable de la Banque. 11.2 Aucune renonciation de la Banque à un manquement du Client et/ou de l'Utilisateur désigné à l'une quelconque des présentes Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation ne prendra effet, à moins qu'il ne s'agisse d'une renonciation expresse et écrite à ce manquement. Aucune renonciation à un tel manquement ne vaudra renonciation à un manquement ultérieur du Client et/ou de l'Utilisateur désigné. 11.3 Le Client reconnaît : (a) qu'il ne s'est fondé sur aucune déclaration, garantie, promesse, opinion ou autre incitation émise ou faite par la Banque, ou en son nom, ou prétendument par la Banque ou en son nom, dans le cadre de l'Abonnement ; et que (b) aucune personne n'a ou n'a eu le pouvoir, au nom de la Banque, qu'il s'agisse d'avant, pendant ou après l'Abonnement, de faire ou de donner une telle déclaration, garantie, promesse, opinion ou autre incitation au Client, ou de conclure avec le Client un accord accessoire ou parallèle de quelque nature que ce soit en lien avec le Service. 11.4 Les présentes Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation remplacent l'ensemble des accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties et constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet. Afin d'éviter toute ambiguïté, rien dans les présentes ne modifiera, n'éteindra ni n'affectera ou ne portera atteinte, de quelque manière que ce soit, à toute sûreté accordée par le Client ou par un tiers en faveur de la Banque au titre des obligations du Client pouvant survenir si une Demande du Client aux présentes est exécutée par la Banque. 11.5 Chacune des dispositions des présentes Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation est distincte et dissociable des autres. Si, à tout moment, l'une quelconque des Conditions générales Next Generation des présentes devient illégale, invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, la légalité, la validité et l'applicabilité des autres Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation ne seront en aucune façon affectées ni altérées. 11.6 Tout avis devant être donné par écrit au titre des présentes Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme bancaire I&M Next Generation sera considéré comme valablement signifié s'il est envoyé par lettre recommandée, affranchie et correctement adressée : (a) au Directeur de l'agence ou de la Banque, à l'adresse postale de l'agence ou de la Banque, s'il doit être signifié à la Banque ; ou (b) au Client, à l'adresse enregistrée auprès de la Banque pour le Compte bancaire, s'il doit être signifié au Client ; et il sera réputé signifié cinq Jours ouvrables bancaires après envoi.

10.1 Nonobstant toute disposition contenue dans les présentes Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme bancaire de nouvelle génération I&M, le Service peut être résilié à tout moment par la Banque ou par le Client moyennant un préavis d'un mois calendaire, À CONDITION QUE, en cas de modification de la loi ou de son application, ou de tout autre événement qui, de l'avis de la Banque, aurait pour effet de lui porter préjudice si elle continuait à fournir le Service au Client, la Banque ait le droit de résilier le Service à tout moment sans préavis au Client. 10.2 Si le Client résilie le Service, la Banque peut continuer à effectuer les paiements de factures électroniques, les virements de fonds et autres opérations que le Client avait préalablement autorisés, jusqu'à ce que la Banque ait disposé d'un délai raisonnable pour donner suite à la notification de résiliation du Client. 10.3 La résiliation du Service n'entraîne pas, en soi, la fin ni l'altération de la relation entre la Banque et le Client en qualité de banquier et client. 10.4 Les paragraphes 8, 11.3, 11.6 et 12 demeurent en vigueur après la résiliation du Service.

1.1 In these Terms and Conditions (the “Terms and Conditions Governing The Use of I&M Next Generation Banking Facility”), including any Schedule, unless the context otherwise requires: (a) “Access Profile” means the information and or documentation held by the Bank in respect of the Customer and/or the Nominated User for purposes of the Customer’s and/or Nominated User’s access to the System and/or use of the service; (b) “Application Form” means the Form to be completed for Subscription; (c) “Associate” means the same as the definition of “associate” under the relevant provisions of the Banking Act, Chapter 488 of the Laws of Rwanda; (d) “Bank” means I&M Bank Ltd; (e) “Banking Day” means a day on which the counters of the Branch and/or the Subsidiary (as applicable) are open for the transaction of ordinary business; (f) “Branch” means (including the main registered office of the Bank) all places either in or outside the Republic of Rwanda where the Bank’s business is operated and conducted; (g) “Bank Account” means an account held by the Customer with the Bank (including without limitation) any account in relation to any advance, deposit, contract, product, dealing or service established and operated between the Bank and the Customer; (h) “Card” means the Credit Card, Debit Card and/or Prepaid Card issued by the Bank to the Customer and/or to the Nominated User; (i) “Customer” means a holder of a Bank Account whose Subscription has been approved by the Bank; (j) “Deposit Account” means a Bank Account with an amount therein which can be drawn by the Customer without any restriction by the Bank; (k) “Email” means Electronic Mail; (l) “Electronic Banking Services” means the Bank’s Next Generation Banking Facility; (m) “General Terms and Conditions” means the I&M Bank Limited General Terms and Conditions in respect of the Bank Account; (n) “I&M Infomail Service” means (including without limitation) the service extended by the Bank to a Customer whereby the Bank transmits to the Customer an appropriate email message containing information on balances and transactions in the Bank Account; (o) “I&M Mobile Banking Service” means (including without limitation) the service extended by the Bank to a Customer whereby upon request by a Customer and/or Nominated User to the Bank through a Phone : (i) the Bank transmits to the Phone information on the balance and/or transactions in the Bank Account; (ii) effects a transfer of an amount from a Deposit Account to another Bank Account, Card or Phone Account, including through I&M Pesa Link Service; (iii) the Customer and/or Nominated User purchases Airtime using funds held in a Deposit Account; (iv) the Customer and/or Nominated User pays Bills from selected service providers (as may be notified by the Bank to the Customer from time to time) using funds held in a Deposit Account; (v) the Customer and/or Nominated User pays a merchant for Goods or Services received using funds held in a Deposit Account; (vi) the Bank acts upon Request including but not limited to Requests to stop a Cheque, issue a Cheque Book, change the Mobile Banking PIN and/or update the contact information held by the Bank in respect of a Customer and/or Nominated User; (vii) the Bank transmits to the Phone an appropriate SMS containing information regarding the Bank Account, including but not limited to information regarding the status of any Banking facilities extended by the Bank to a Customer and/or Nominated User, the Bank’s foreign exchange rates, the Bank’s interest rates, etc; (viii) the Bank transmits to the Phone an appropriate SMS containing information on transactions effected using the Card and/or transactions effected through the Bank Account; and (ix) any other service that the Bank offers in future as part of I&M Mobile Banking Service; (p) “Ï&M Agency Banking Service” incorporating all the services offered through a phone or Point of Sale Machine at an authorised Agent of the Bank including the services described in clause 1.1 (o) and any other service that the bank offers through its Agents; (q) “I&M Pesa Link Service” incorporating payments from the Bank Account to other Bank accounts, phones or cards through the Rwanda Inter-Bank Transaction Switch ( KITS) offered through I&M Mobile Banking Service, I&M Agency Banking Service, the Bank branches, Bank Automated Teller Machines or any other channel; (r) Mobile Banking PIN means the secret Personal Identification Number that is known only to the Customer and/or the Customer’s Nominated User and which number is the unique link to Access the System and/or make transactions thereon. This could be assigned for use on a recurrent basis or for one time use (OTP); (s) “Next Generation Banking Facility” means I&M Infomail Service, I&M Mobile Banking Service, I&M Agency Banking Service, I&M Pesa Link Service and such other services as may be notified by the Bank to the Customer from time to time; (t) “Nominated User/s” means any representative(s) of the Customer authorized by the Customer to operate Customer’s Bank Account and/or Deposit Account and access the System and Service on behalf of the Customer including to hold and change the I&M Mobile Banking PIN; (u) “Phone” means a Customer’s and/or the Nominated User’s cellular/mobile telephone line which has been duly registered with the Bank as part of the Customer’s and/or Nominated User’s Access profile; (v) “Phone Account” means Customers and/or Nominated User’s cellular/mobile banking account held through their phone; (w) “Request” means a request or instruction received by the Bank from (or purportedly from) the Customer and/or the Nominated User through the System in respect of the Service and upon which the Bank is, by virtue of subparagraph 4.1, authorized to act; (x) “Service” means such of the Bank’s Next Generation Banking Facilities as the Customer may from time to time apply for and the Bank approve and/or agree to provide; (y) “Subscription” means application for the Service by a Customer; (z) “Subsidiary” means such subsidiary or subsidiaries of the Bank which may from time to time be specified by the Bank to the Customer; and (aa) “System” means the electronic multi-media banking and communications software and/or equipment enabling the Customer to communicate with the Bank for the purposes of the Service. This System may belong to the Bank or to its authorised third party service provider. 1.2 In these Terms and Conditions Governing the Use of I&M Next Generation Banking Facility: (a) the expression the “Customer” and/or “person” and or “party” shall include any natural person, firm, partnership, incorporate or corporate body, state, state agency, governmental authority in whatever name of style and when there are two or more included in the expression the “Customer” and/or “person” and/or “party” such expression shall include either one severally and/or both or all of them jointly; (b) references to words denoting the singular number shall include the plural and vice versa and reference to the masculine gender includes a reference to the feminine gender and neuter and vice versa; and (c) any obligation imposed by or resulting from these Terms and Conditions Governing the Use of I&M Next Generation Banking Facility which is undertaken by more than one person shall be a joint and several obligation of each of the persons who has undertaken it whether as principal, guarantor, indemnifier, surety or otherwise.